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Mis à jour le 31 décembre 2025
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Définitions
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Vos responsabilités
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Usages interdits
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Règlement des litiges
Tout différend sera résolu à l’amiable en priorité, avant toute démarche judiciaire.
Arbitrage
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige peut être soumis à une médiation par un tiers compétent.
La médiation ne préjuge pas du recours judiciaire ultérieur.
Règlement en ligne des litiges
Plateforme européenne disponible pour résoudre des litiges à l’amiable entre consommateurs et professionnels.
Consulter la plateforme ODRDivisibilité
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Droit applicable et juridiction
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Modifications
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Date d’effet: 31 décembre 2025
Version: 1.2